DECRET·2019-1442·23 décembre 2019

Décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation d'un service de l'Etat

En vigueur depuis le 23 décembre 2019 7 articles 7 versions historisées
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