Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 21 novembre 1933 modifié instituant au ministère de l'intérieur un service central de police chargé de faciliter la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000039718107#art-12