Art. 7
En vigueur depuis le 28 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Office anti-stupéfiants représente le ministère de l'intérieur auprès de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA). Il assure le suivi de la mise en œuvre des plans nationaux élaborés par la MILDECA, pour les actions relevant du ministère de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000039718107#art-7