Art. 10
En vigueur depuis le 23 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour une durée de cinq ans. L'exécution des contrats d'emploi pénitentiaire en apprentissage dont le terme est postérieur au 31 décembre 2024 se poursuit jusqu'à leur terme.
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Prolegi/LEGITEXT000039756342#art-10