Chapitre Chapitre III : Dispositions finales et création d'un dispositif expérimental à La Réunion
Art. 11
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats de travail conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000039754489#art-11