Chapitre Chapitre III : Dispositions finales et création d'un dispositif expérimental à La Réunion
Art. 12 bis
En vigueur depuis le 31 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux contrats de professionnalisation remplissant les conditions d'éligibilité prévues par le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 .
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Prolegi/LEGITEXT000039754489#art-12-bis