Chapitre Chapitre Ier : Éligibilité aux emplois francs et à l'aide de l'État
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La situation de la personne recrutée et son lieu de résidence sont appréciés à la date de la signature du contrat de travail.
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Prolegi/LEGITEXT000039754489#art-2