Chapitre Chapitre Ier : Éligibilité aux emplois francs et à l'aide de l'État
Art. 3
En vigueur depuis le 25 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont éligibles à l'aide de l'Etat pour le recrutement en emploi franc les employeurs mentionnés à l' article L. 5134-66 et au 6° et au 7° de l'article L. 5424-1 du code du travail établis sur tout le territoire national, à l'exception des établissements publics administratifs et des établissements publics industriels et commerciaux. Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide.
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Prolegi/LEGITEXT000039754489#art-3