Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au statut d'emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 Art. 11
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Prolegi/LEGITEXT000039773686#art-5