Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 7
En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret, à l'exception des articles 2 et 6, entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000039773686#art-7