DECRET·n° 2019-1481·27 décembre 2019
Décret n° 2019-1481 du 27 décembre 2019 modifiant les statuts particuliers des directeurs des services de greffe judiciaires et des greffiers des services judiciaires ainsi que les statuts d'emplois de directeur fonctionnel et de greffier fonctionnel
En vigueur depuis le 27 décembre 2019 8 articles 8 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciairesChapitre Ier : Dispositions relatives au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Dispositions relatives au statut d'emploi de greffier fonctionnel des services judiciairesChapitre II : Dispositions relatives au statut d'emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales
Art. 7Art. 8