DECRET·n° 2019-1481·27 décembre 2019
Décret n° 2019-1481 du 27 décembre 2019 modifiant les statuts particuliers des directeurs des services de greffe judiciaires et des greffiers des services judiciaires ainsi que les statuts d'emplois de directeur fonctionnel et de greffier fonctionnel
En vigueur depuis le 27 décembre 2019 8 articles 8 versions historisées
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