Titre Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ET DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE›Chapitre Chapitre II : Modifications du code de la sécurité intérieure
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R282-2, Art. R286-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R281-3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039787728#art-3