Titre Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ET DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE›Chapitre Chapitre II : Modifications du code de la sécurité intérieure
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R442-1, Art. R446-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R441-1
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Prolegi/LEGITEXT000039787728#art-4