DECRET·n° 2019-1497·28 décembre 2019
Décret n° 2019-1497 du 28 décembre 2019 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives aux directions territoriales de la police nationale
En vigueur depuis le 28 décembre 2019 9 articles 9 versions historisées
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titolo Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ET DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURETitre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ET DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
capo Chapitre Ier : Modifications du code de procédure pénaleChapitre Ier : Modifications du code de procédure pénale
Art. 1capo Chapitre II : Modifications du code de la sécurité intérieureChapitre II : Modifications du code de la sécurité intérieure
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5titolo Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9