DECRET·n° 2019-1497·28 décembre 2019
Décret n° 2019-1497 du 28 décembre 2019 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives aux directions territoriales de la police nationale
En vigueur depuis le 28 décembre 2019 9 articles 9 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ET DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
capo Chapitre Ier : Modifications du code de procédure pénaleChapitre Ier : Modifications du code de procédure pénale
capo Chapitre II : Modifications du code de la sécurité intérieureChapitre II : Modifications du code de la sécurité intérieure