Chapitre Chapitre 1er : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R142-10-9, Art. R142-10-10, Sct. Sous-section 2 : Procédure applicable aux litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R142-13-2, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1, Art. R142-16-1, Art. R142-16-3, Art. R142-16-4, Art. R142-17-1, Art. R142-18, Art. R142-18-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R142-18-1, Art. R142-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R142-10, Art. R142-10-1, Art. R142-10-3, Art. R142-10-4, Art. R142-10-5 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R142-12-1
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Prolegi/LEGITEXT000040338731#art-4