DECRET·n° 2019-1506·30 décembre 2019
Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 30 décembre 2019 10 articles 10 versions historisées
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capo Chapitre 1er : Dispositions modifiant le code de la sécurité socialeChapitre 1er : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5capo Chapitre 2 : Dispositions modifiant d'autres codesChapitre 2 : Dispositions modifiant d'autres codes
Art. 6Art. 7capo Chapitre 3 : Dispositions relatives à MayotteChapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte
Art. 8capo Chapitre 4 : Dispositions transitoires et finalesChapitre 4 : Dispositions transitoires et finales
Art. 9Art. 10