Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Sct. Titre Ier : De la manifestation de volonté d'acquérir la nationalité française., , , , , , , , , A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 , , ,

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legi/LEGITEXT000039820223#art-2

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