Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 62 du présent décret. Chapitre Ier De la souscription des déclarations de nationalité

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legi/LEGITEXT000039820223#art-1

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