DECRET·n° 2019-1507·30 décembre 2019

Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

En vigueur depuis le 30 décembre 2019 64 articles 64 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre II : Des déclarations de nationalité tendant à l'acquisition de la nationalité française ou à la réintégration dans cette nationalitéChapitre II : Des déclarations de nationalité tendant à l'acquisition de la nationalité française ou à la réintégration dans cette nationalité

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27

capo Chapitre III : Des déclarations tendant à répudier ou à renoncer à répudier la nationalité française, à décliner cette nationalité ou à la perdre en cas d'acquisition volontaire d'une nationalité étrangèreChapitre III : Des déclarations tendant à répudier ou à renoncer à répudier la nationalité française, à décliner cette nationalité ou à la perdre en cas d'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère

Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35

capo Chapitre IV : De l'enregistrement et de la preuve des déclarations de nationalitéChapitre IV : De l'enregistrement et de la preuve des déclarations de nationalité

Art. 36 Art. 37 Art. 38

capo Chapitre V : Des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité françaiseChapitre V : Des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française

Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52

capo Chapitre VI : Des demandes tendant à obtenir l'autorisation de perdre la qualité de français par décretChapitre VI : Des demandes tendant à obtenir l'autorisation de perdre la qualité de français par décret

Art. 53 Art. 54 Art. 55

capo Chapitre VII : De la perte, de la déchéance de la nationalité française et du retrait des décrets de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française par décision de l'autorité publiqueChapitre VII : De la perte, de la déchéance de la nationalité française et du retrait des décrets de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française par décision de l'autorité publique

Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59

capo Chapitre VIII : Dispositions diverses et finalesChapitre VIII : Dispositions diverses et finales

Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64

Voir le sommaire complet