Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°85-427 du 12 avril 1985 - Décret n°87-832 du 8 octobre 1987 , -1 - Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 - Décret n°92-25 du 9 janvier 1992 - Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 - Décret n°99-318 du 20 avril 1999 , Art. 24, Art. 25 - Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 , - Décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 - Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005 - Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 - Décret n°2006-1546 du 7 décembre 2006 - Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 - Décret n°2007-317 du 8 mars 2007 , - Décret n°2009-189 du 18 février 2009 - Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009 - Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009 - Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 - Décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 - Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - Décret n°2012-715 du 7 mai 2012 - Décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012 - Décret n°2013-924 du 17 octobre 2013 - Décret n°2013-1140 du 9 décembre 2013 - DÉCRET n°2014-838 du 24 juillet 2014 - DÉCRET n°2014-1043 du 12 septembre 2014 Art. 27 - DÉCRET n°2014-1679 du 30 décembre 2014 - DÉCRET n°2015-1176 du 24 septembre 2015 - Décret n°2018-109 du 15 février 2018 , Art. 23 - Décret n°2018-249 du 5 avril 2018
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Prolegi/LEGITEXT000041409794#art-18