Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret du 9 mars 1852 , A modifié les dispositions suivantes : - Décret du 11 mai 1937 , , , - Décret n° 60-403 du 22 avril 1960 , , -1, , - Décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 - Décret n° 70-738 du 12 août 1970 , -2 - Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 Art. 13 quinquies, Art. 13 sexies, - Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 Art. 30-2, Art. 32, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 36-1, Art. 41 - Décret n°72-582 du 4 juillet 1972 , , - Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 , -2, -4, , - Décret n°74-388 du 8 mai 1974 - Décret n° 80-627 du 4 août 1980 -2, - Décret n°81-482 du 8 mai 1981 , , , , , - Décret n°82-622 du 19 juillet 1982 - Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 Art. 57 - Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 - Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 , -1, -3, Art. 25, Art. 34, Art. 47, Art. 48 - Décret n° 86-492 du 14 mars 1986 -3, , , , -1, , Art. 25-1 - Décret n°89-729 du 11 octobre 1989 - Décret n°90-426 du 22 mai 1990 , , - Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 , -2, , Art. 28-1 - Décret n° 90-680 du 1 août 1990 Art. 23-3, Art. 23-4, Art. 23-6, Art. 24, Art. 25, Art. 25-1, Art. 25-2 - Décret n°90-857 du 25 septembre 1990 - Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 , -2, - Décret n°99-823 du 17 septembre 1999 , - Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 , , , Art. 34 - DÉCRET n°2015-851 du 10 juillet 2015 - Décret n°2019-822 du 2 août 2019
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Prolegi/LEGITEXT000041409794#art-19