Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2018-924 du 27 octobre 2018 - Décret n°2018-925 du 27 octobre 2018
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Prolegi/LEGITEXT000041425068#art-20