Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. D421-149, Art. D422-1, Art. D422-61, Art. D423-1, Art. D423-4, Art. D441-1, Art. D441-6 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Sct. Section 1 : Les collèges et les lycées, Art. D494-1, Art. D494-2, Art. D494-3, Art. D494-4, Art. D494-5, Art. D494-6, Art. D494-7, D494-8, D494-9, Art. D511-43, Art. D551-6

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legi/LEGITEXT000041425068#art-4