Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D714-5, Art. D714-6, Art. D714-18, Art. D719-38, Art. D771-12, Art. D773-12, Art. D774-12
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Prolegi/LEGITEXT000041425068#art-6