Titre Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
TRANSFERT DES ACTIONS Les actions sont librement cessibles, sous réserves des dispositions légales et réglementaires. Leur transmission s'opère à l'égard de la société et des tiers par virement de compte à compte, dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039769910#art-12