Titre Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
IDENTIFICATION DES DÉTENTEURS DE TITRES La société peut faire usage des dispositions législatives et réglementaires prévues en matière d'identification des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires.
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Prolegi/LEGITEXT000039769910#art-10