Titre Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à la somme de soixante-seize millions quatre cent mille euros (76.400.000 €), divisé en 191 000 000 actions d'une valeur nominale de quarante centimes d'euros (0,40 €) chacune.
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Prolegi/LEGITEXT000039769910#art-6