DECRET·n° 2019-1563·30 décembre 2019
Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux
En vigueur depuis le 30 décembre 2019 37 articles 37 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1Art. 2
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000039769925titolo Titre Ier : FORME - OBJET - DÉNOMINATION - SIÈGE - DURÉETitre Ier : FORME - OBJET - DÉNOMINATION - SIÈGE - DURÉE
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5titolo Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONSTitre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12titolo Titre III : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉTitre III : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21titolo Titre IV : COMMISSAIRES AUX COMPTESTitre IV : COMMISSAIRES AUX COMPTES
Art. 22Art. 23titolo Titre V : ASSEMBLÉES GÉNÉRALESTitre V : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27titolo Titre VI : INVENTAIRES, BÉNÉFICES, RÉSERVESTitre VI : INVENTAIRES, BÉNÉFICES, RÉSERVES
Art. 28Art. 29Art. 29Art. 29titolo Titre VII : DISSOLUTION, LIQUIDATIONTitre VII : DISSOLUTION, LIQUIDATION
Art. 30Art. 31titolo Titre VIII : CONTESTATIONSTitre VIII : CONTESTATIONS
Art. 32