Titre Titre V : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
PROCÈS-VERBAUX Les procès-verbaux des assemblées sont établis dans les conditions prévues par la loi. Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés, soit par le président du conseil d'administration, soit par un administrateur exerçant les fonctions de directeur général, soit enfin par le secrétaire de l'assemblée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039769910#art-26