Titre Titre VII : DISSOLUTION, LIQUIDATION
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
LIQUIDATION A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs. La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions du livre II du code de commerce et aux décrets pris pour son application. Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
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Prolegi/LEGITEXT000039769910#art-31