Titre Titre VIII : CONTESTATIONS
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
CONTESTATIONS Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, soit entre les actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires sociales, soit entre les actionnaires et la société sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social. A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du siège de la société. A défaut d'élection de domicile, les notifications judiciaires et extrajudiciaires sont valablement faites au parquet du tribunal civil dont dépend le siège de la société.
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Prolegi/LEGITEXT000039769910#art-32