Titre Titre Ier : FORME - OBJET - DÉNOMINATION - SIÈGE - DURÉE
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
SIÈGE SOCIAL Le siège social est fixé au 3-7, quai du Point-du-Jour, à Boulogne-Billancourt (92). Il peut être transféré en tout autre lieu sur l'ensemble du territoire français par décision du conseil d'administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. En cas de transfert décidé conformément à la loi par le conseil d'administration, celui-ci est habilité à modifier les statuts en conséquence.
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Prolegi/LEGITEXT000039769910#art-4