Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, pour le recrutement dans le corps des techniciens de formation et de recherche régi par le décret du 6 avril 1995 susvisé, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires dans ce corps en position d'activité et de détachement est fixée à 65 % au titre de chacune des années 2019 à 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042725276#art-3