Art. 4
En vigueur depuis le 24 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 6 du décret du 4 janvier 2006 susvisé, pour le recrutement dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement régi par le même décret, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires dans ce corps en position d'activité et de détachement est fixée à 53 % au titre de l'année 2019 et à 57 % au titre des années 2020, 2021 et 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000042725276#art-4