Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS INTERMINISTÉRIELS DE DIRECTION COMMUNS AUX ADMINISTRATIONS CENTRALES ET AUX SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
Art. 17
En vigueur depuis le 2 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent titre sont applicables aux emplois suivants : 1° Emplois de chef de service et de sous-directeur mentionnés à l'article 19 ; 2° Emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet mentionnés à l'article 27 ; 3° Emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat mentionnés à l'article 34 ; 4° Emplois de direction mentionnés à l'annexe II.
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Prolegi/LEGITEXT000041434104#art-17