Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS INTERMINISTÉRIELS DE DIRECTION COMMUNS AUX ADMINISTRATIONS CENTRALES ET AUX SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT›Chapitre Chapitre Ier : Emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'État
Art. 25
En vigueur depuis le 2 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 12, la durée maximale d'occupation d'un emploi régi par le présent chapitre peut être exceptionnellement prolongée de deux années supplémentaires, lorsque les nécessités du service le justifient.
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Prolegi/LEGITEXT000041434104#art-25