Chapitre Chapitre 3 : Dispositions transitoires et finales
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, et sous réserve que la démission soit effective avant le 1er janvier 2021, les agents publics visés à l'article 1er peuvent demander, jusqu'au 30 juin 2020, à bénéficier des indemnités de départ volontaires servies en application de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé ou des troisième et quatrième alinéas de l'article 1er du décret du 18 décembre 2009 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000041438737#art-9