DECRET·2019-1596·31 décembre 2019

Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles

En vigueur depuis le 31 décembre 2019 11 articles 11 versions historisées
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