DECRET·n° 2019-1596·31 décembre 2019

Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles

En vigueur depuis le 31 décembre 2019 11 articles 11 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre 1er : Dispositions relatives à l'indemnité de rupture conventionnelleChapitre 1er : Dispositions relatives à l'indemnité de rupture conventionnelle

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

capo Chapitre 2 : Dispositions diversesChapitre 2 : Dispositions diverses

Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre 3 : Dispositions transitoires et finalesChapitre 3 : Dispositions transitoires et finales

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

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