Chapitre Chapitre 3 : Dispositions transitoires et finales
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnités de départ volontaires servies à la suite d'une démission devenue effective avant l'entrée en vigueur du présent décret en application de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé ou des troisième et quatrième alinéas de l'article 1er du décret du 18 décembre 2009 susvisé restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000041438737#art-8