Art. 2
En vigueur depuis le 2 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le solde de trésorerie est transféré au fonds de concours du programme 150 dénommé « Contributions exceptionnelles de tiers à la rénovation de l'immobilier de l'enseignement supérieur ».
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Prolegi/LEGITEXT000039746922#art-2