Art. 3
En vigueur depuis le 2 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compte financier de l'exercice 2019 de l'établissement est établi, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonctions lors de dissolution de l'établissement. Il est approuvé par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours.
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Prolegi/LEGITEXT000039746922#art-3