Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant la quatrième partie du code des transports : navigation intérieure et transport fluvial
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R4322-7, Art. R4322-10, Art. R4322-12, Art. R4322-39, Art. R4322-41, Art. R4322-56, Art. R4322-30
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Prolegi/LEGITEXT000038217070#art-2