Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant la quatrième partie du code des transports : navigation intérieure et transport fluvial
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R4462-2, Art. R4462-3, Art. R4462-4
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038217070#art-4