Art. 3
En vigueur depuis le 16 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déclarations de candidature seront reçues au ministère de l'intérieur à partir du mardi 23 avril 2019, à 9 heures, et jusqu'au vendredi 3 mai 2019 à 18 heures, durant les jours et les heures ouvrés.
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Prolegi/LEGITEXT000038230850#art-3