Art. 6
En vigueur depuis le 16 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le scrutin ne durera qu'un jour. Pour l'application des articles R. 41 et R. 208 du code électoral, le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale).
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Prolegi/LEGITEXT000038230850#art-6