Art. 4
En vigueur depuis le 16 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont : 1° Les données relatives au personnel navigant auquel est délivré le certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique : a) Le nom et le prénom ; b) Le sexe ; c) La date de naissance ; d) La nationalité ; e) Le nom de son employeur ; f) La fonction occupée ; g) Le numéro d'identification, ou matricule, attribué par sa compagnie ; h) Le numéro de l'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports ; 2° Les données biométriques relatives au personnel navigant auquel est délivré le certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique : a) Les minuties des empreintes digitales de deux doigts ; b) La photographie ; c) La signature ; 3° Les informations relatives au certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique émis : a) Son numéro ; b) Sa date d'émission ; c) Sa date d'expiration, qui ne peut dépasser la date d'expiration de l'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports ; 4° Les données relatives aux personnes individuellement désignées par les entreprises de transport aérien pour collecter et transmettre les données à caractère personnel, titulaires d'un certificat d'authentification délivré par l'Imprimerie nationale permettant de se connecter de façon sécurisée au portail de commande des certificats de membre d'équipage : a) Le nom et le prénom ; b) Le numéro de leur certificat d'authentification ; c) Le nom de l'entreprise de transport aérien les ayant désignées.
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Prolegi/LEGITEXT000038231022#art-4