Art. 5
En vigueur depuis le 16 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Seuls les personnels de l'Imprimerie nationale chargés de la production du certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique ont accès, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, aux informations mentionnées à l'article 4. II. - Les personnels individuellement désignés par les entreprises de transport aérien pour collecter et transmettre les données à caractère personnel des personnels navigants ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux informations mentionnées à l'article 4, à l'exclusion des données biométriques à caractère personnel mentionnées au 2° de l'article 4.
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Prolegi/LEGITEXT000038231022#art-5