DECRET·2019-189·13 mars 2019

Décret n° 2019-189 du 13 mars 2019 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la production des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques

En vigueur depuis le 13 mars 2019 11 articles 11 versions historisées
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