Titre Titre III : NOMINATION ET PRISE DE RANG›Chapitre Chapitre Ier : Nomination
Art. 16
En vigueur depuis le 18 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nominations prononcées au titre du d du 1° de l'article 4 et du 2° du même article ne peuvent excéder, sur une période de cinq ans, le double du nombre total d'élèves officiers admis par concours sur la même période.
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Prolegi/LEGITEXT000038236368#art-16