Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-1430 du 5 novembre 2015 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000038237126#art-27